Depuis sa découverte dans les années 1970, le CBD ou Cannabidiol a surpris la communauté scientifique par ses vertus thérapeutiques. Il est aujourd’hui consommé sous de multiples formes par des personnes souffrant d’anxiété ou de douleurs chroniques.
Au terme d’un long feuilleton juridique, la production de la fleur de CBD est devenue légale dans l’hexagone. La vente de ses produits dérivés est autorisée en France sous certaines conditions.
Mais l’avenir est plutôt incertain, ce qui constitue une source d’inquiétude pour les entrepreneurs du secteur.
La vente de la fleur de CBD : Un cadre législatif ambigu
Le statut de la commercialisation de la fleur de CBD a connu de nombreux développements. Tantôt interdite, tantôt autorisée, elle ne semble pas encore vraiment acceptée dans les commerces.
On distingue trois grandes phases :
- L’arrêté du 22 août 1990 ;
- La décision du 30 décembre 2021 ;
- L’intervention du Conseil d’État.
Le statut des fleurs de CBD avant le 30 décembre 2021
L’histoire de la plante du cannabis et de la fleur du CBD est particulière en France. Après des années de flou juridique, un arrêté a été pris par les pouvoirs publics à la date du 22 août 1990. Cette décision autorise l’exploitation de la plante de chanvre sous trois conditions.
La première condition était que les produits utilisés devaient provenir uniquement de la liste des variétés de Cannabis Sativa L. Elles sont considérées comme légales par l’Union européenne. Cette première condition exclut indirectement les variétés de l’Indica.
La seconde condition concerne l’exploitation de la plante. Elle précise que seules les graines et les fibres étaient autorisées.
Enfin, les plantes qui produisaient les fleurs devaient avoir une teneur en THC inférieure à 0,20 %. Ce taux de 0,20 % ne concernait que les plantes et non les produits dérivés. Ces derniers devaient impérativement avoir un taux de THC de 0 %. C’est ce qui est précisé dans une circulaire du ministère de la Justice du 23 juillet 2018.
À un niveau communautaire, la production, la commercialisation et l’importation de la plante du chanvre ont été réglementées par le règlement 1308/2013 de l’Union européenne. Cette décision reprend deux des conditions de l’arrêté français. Mais elle n’impose aucune décision en ce qui concerne les parties de la plante qui peuvent être utilisées.
Avec cette législation, le commerce de la fleur de CBD était interdit. C’était uniquement l’exploitation de la fibre et de la graine qui était autorisée.
Jugée trop stricte, la législation française a été sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans une affaire opposant l’État français à la société Kanavape. Les juges européens ont décidé que le CBD n’était pas un stupéfiant et que la commercialisation de produits relatifs au Cannabidiol était légale.
Suite à cette décision, les choses ont quelque peu évolué en France. Au mois de mai 2021, un rapport parlementaire a été produit. Ce rapport estimait que la commercialisation des produits comme la fleur de CBD était possible à condition que le taux de THC ne soit pas supérieur à 0,2 % THC.
Le mois qui a suivi, le 13 juin 2021, la Cour de cassation a estimé que la commercialisation de produits liés au CBD, fleur y comprise, était légale. Néanmoins, cette décision a autorisé les restrictions que peuvent prendre les pouvoirs publics pour des questions de santé publique ou de maintien de l’ordre.
À partir de cette période, le cadre légal s’est quelque peu assoupli en France. Il était désormais possible de produire et de commercialiser la fleur de CBD. Cette plante pouvait être fumée ou utilisée pour préparer des pâtisseries. Certaines personnes utilisent ces fleurs à des fins de vaporisation.
Mais cette période de liberté sera de courte durée. La fleur de CBD redevient un produit interdit le 30 décembre 2021, soit six mois à peine après son autorisation.
La décision du 30 décembre 2021 concernant la fleur de CBD
Le 30 décembre 2021, un arrêté est venu abroger celui du 22 août 1990. Cette décision qui intervenait après un long feuilleton juridique était attendue par les entrepreneurs du secteur. Ces derniers espéraient qu’ils auraient enfin l’autorisation de commercialiser librement les fleurs de CBD.
L’arrêté du 30 décembre 2021 autorise la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale de certaines variétés de Cannabis Sativa L. II précise que ces variétés sont celles dont la teneur en Tétrahydrocannabinol (THC) est inférieure ou égale à 0,30 %.
La liste de ces variétés est précisée dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et dans le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Ces variétés sont autorisées, car elles ne sont pas considérées comme des stupéfiants.
La seconde disposition de cet arrêté est qu’elle interdit la vente des plants ainsi que la pratique du bouturage. Les fleurs et les feuilles de CBD (et de chanvre en général), une fois récoltées, doivent impérativement servir à produire des produits dérivés comme l’huile ou les pastilles. Ce sont ces produits qui pourront être vendus aux consommateurs finals.
Cette disposition interdit explicitement la commercialisation des fleurs de CBD sous toutes ses formes. Le fait que les fleurs soient seules ou mélangées avec d’autres ingrédients importe peu. Elles ne doivent pas être vendues aux consommateurs pour que ceux-ci puissent les fumer ou les infuser.
La possession des fleurs de CBD est devenue illégale avec cette nouvelle disposition. Le fait de les consommer pouvait désormais être considéré comme un délit.
Face aux critiques, l’autorité publique a justifié sa décision par la difficulté qu’il y avait à distinguer la fleur du CBD de la fleur du THC. Les deux fleurs possèdent généralement la même apparence.
Cet argument n’a pas suffi à convaincre les entrepreneurs. Il existe depuis quelques années des tests rapides qui permettent aux forces de l’ordre de savoir si la fleur de chanvre est une plante de THC ou de CBD.
Ce même arrêté a formellement interdit aux boutiques vendant du CBD de mettre en avant les vertus thérapeutiques de leurs produits. Ces derniers ne doivent pas faire la promotion de l’usage du CBD à des fins récréatives comme le font les boutiques de THC.
Cette décision a choqué les entrepreneurs du secteur qui ont saisi les juridictions compétentes.
La décision du Conseil d’État sur la vente de la fleur de CBD
L’arrêté du 30 décembre 2021 a été sérieusement critiqué. Il a fait l’objet de multiples référés-suspension auprès du Conseil d’État. Les personnes à l’origine de ces démarches juridiques exigent la suspension des dispositions de cette décision aux conséquences désastreuses.
En même temps que le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a été saisi pour se prononcer sur la conformité de cet arrêté avec la constitution française. Dans la décision qu’ils ont rendue, les juges ont estimé que la Cour de Justice de l’Union européenne avait eu raison quelques mois plus tôt.
Selon la cour constitutionnelle, les produits à base de CBD ne sont pas des stupéfiants et ne doivent pas être traités comme tels. Dans la foulée, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question. Cette haute institution juridique a suspendu la décision de l’arrêté du 30 décembre 2021.
Grâce à cette suspension, il est à nouveau possible d’acheter et de consommer les fleurs de CBD en France sans être poursuivi.
La fleur de CBD : définitivement légale en France ?
Si la fleur de CBD ne souffre plus actuellement d’aucune interdiction, elle n’est pas encore totalement acceptée. Certains entrepreneurs craignent qu’un prochain arrêté ne vienne encore suspendre sa vente ou son utilisation.
D’autres sont plus optimistes et estiment que la France s’alignera sur la norme européenne. Du côté de l’État, une loi est annoncée pour bientôt, mais les contours de celle-ci ne sont pas encore connus.
Résines de CBD : tout savoir sur les goûts
[…] vous voulez acheter une fleur de CBD, vous devez faire attention à quelques […]